I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.9 Versions de la disposition

2017-12-07

1129.9. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 204; 2017, c. 29, a. 214.

2006-03-01

1129.9. L’article 1129.6 ne s’applique pas à l’égard d’un titre de référence ou d’un titre accepté y visé qui est remplacé, racheté ou remboursé à son échéance, lorsque, en vertu des conditions relatives à son émission, la contrepartie reçue par son détenteur ne consiste qu’en des actions identiques, relativement au nombre et aux termes, conditions, droits ou autres caractéristiques qui s’y rattachent, à celles qu’il aurait obtenues s’il avait exercé le droit de conversion que lui conférait le titre.

1992, c. 1, a. 204.